Propriété intellectuelle / industrielle

Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?

Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une (...)

De l'usage parodique d'une oeuvre

Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d'une sculpture de buste de Marianne, (...)

Présomption de titularité du droit d'auteur d'un projet architectural

Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le (...)

La réalisation d’opérations techniques sur une œuvre de l’esprit ne permet pas d’accéder à la qualité de coauteur

La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité. Un couple (...)

Droit d’usufruit du conjoint survivant d'un artiste

Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux. Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier (...)

Rapport annuel 2018 de l’Inpi

Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018. En (...)

Saisie-contrefaçon de brevet : le CPI est-il soumis au devoir d'impartialité ?

La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile. Une société (...)

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Installation d'éoliennes : dépôt au Sénat

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