Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès (...)
Lire la suite...
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et (...)
Lire la suite...
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un enregistrement international de dessins ou (...)
Lire la suite...
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.
La (...)
Lire la suite...
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences de la (...)
Lire la suite...
La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 21 janvier 2021, la France a déposé son instrument de (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.