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Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation (...)

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

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