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CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire

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En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du contradictoire soit respecté, le détenu et son avocat doivent être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience pour qu’il puisse répondre à l’avis de l'avocat général.

L’affaire concerne une procédure belge portant sur le maintien en détention préventive d'un individu.
Ce dernier se plaignait de n’avoir pas pu assister à l’audience de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi qu’il avait formé contre son maintien en détention et de n’avoir pas pu répondre aux conclusions de l’avocat général, en raison de la notification tardive de la date de l’audience.

Dans un arrêt du 22 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme juge que le requérant et son conseil n’ont pas été informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience devant la Cour de cassation. Ils ont donc été dans l’impossibilité de prendre connaissance et de répliquer aux conclusions orales de l’avocat général à la Cour de cassation.

La Cour précise qu’en Belgique, l’avocat général à la Cour de cassation n’a pas la qualité de partie au procès. Il a pour tâche principale d’assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l’unité de la jurisprudence.
Toutefois, dès lors que son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation, le principe du contradictoire doit être respecté, ce qui implique le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, même si elle émane d’un magistrat indépendant tel que l’avocat général à la Cour de cassation belge.
La Cour rappelle également que le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d’être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience, sans quoi il serait vidé de sa substance.