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Modification de divers textes législatifs en matière d’e-notariat

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications à divers textes législatifs en matière d’e-notariat.

Le 25 octobre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications à divers textes législatifs en matière d’e-notariat.

Le texte modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et la loi-programme (I) du 29 mars 2012.

Les modifications des dispositions légales relatives à l’e-notariat sont motivées par les observations formulées par l’Autorité de protection des données dans son avis n° 103/2019 du 5 juin 2019.

L’Autorité recommande en effet de fournir une base juridique en ce qui concerne la finalité, les catégories de données à caractère personnel traitées et la durée de conservation. Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur un fondement juridique au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En vertu des principes de transparence et de légalité, la loi doit prévoir clairement dans quelles circonstances un traitement de données à caractère personnel est autorisé, et en conséquence déterminer quelles sont les données traitées, les personnes concernées, les conditions et finalité dudit traitement, la durée de conservation des données et les personnes y ayant accès.
Lorsque le traitement est fondé sur une base légale du droit national, le RGPD exige également expressément que les finalités de cette base légale soient définies.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.