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Brexit : dispositions fiscales transitoires

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le 18 octobre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit).

L’avant-projet ajoute de nouvelles dispositions transitoires dans le Code des impôts sur les revenus 1992 :
- une période transitoire pour certains avantages liés aux contrats d’assurance (pension complémentaire, épargnes à long terme, épargnes pension), qui s’étend sur la durée initiale des contrats qui sont conclus en date du, ou avant la date du, 31 décembre 2019, afin que les contribuables concernés puissent continuer à bénéficier des avantages fiscaux belges liés à ce type de produit ;
- une période transitoire en faveur des conventions de partenariat conclues avec les universités et qui donne droit à l’entreprise qui a conclu une telle convention à une dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations dues aux chercheurs qui sont affectés à des projets ou programmes de recherche ou de développement en exécution d’une telle convention ;
- une disposition transitoire pour les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2019 relatives aux sociétés d’investissement privé situés au Royaume-Uni ;
- une courte période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019 de sorte que seules les opérations et apports dans lesquels une société britannique est concernée et qui seraient publiés après le 31 décembre 2019 dans les annexes au Moniteur belge ne se produiront plus dans la neutralité fiscale ;
- une période transitoire de cinq ans pour les dividendes distribués par les Société d’investissement à capital fixe immobilier (Sicafi) et les sociétés immobilières réglementées (Sir) dont le portefeuille d’actifs est constitué d’au moins 60 % de biens immobiliers qui sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins ou de logement adaptés à des soins de santé.

L’avant-projet ajoute également des dispositions transitoires dans la loi-programme du 2 août 2002 en ce qui concerne la “taxe tonnage” et modifie la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.