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Nouveau code civil et nouvelles règles de preuve

La loi du 13 avril 2019, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2020, crée un nouveau code civil et y insère un livre 8 portant les règles du droit de la preuve et les modes de preuve. La loi du 13 avril 2019 (...)

Accidents du travail : exécution de modifications concernant les risques aggravés de manière disproportionnée

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute des modifications relatives aux risques aggravés de manière disproportionnée, concernant les accidents du travail. Le 19 (...)

Accès aux données relatives aux origines de l'adopté

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives à l'origine de l'adopté. Le 19 juillet 2019, le (...)

Introduction des éditeurs comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux éditeurs en matière de droit à rémunération pour copie privée. Le 19 juillet 2019, le Conseil des ministres belge a (...)

Congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

Le père ou coparent, travailleur indépendant, bénéficie désormais d'un congé de paternité et de naissance, assorti d'une allocation et d'une aide à la naissance. La loi du 7 avril 2019 instaurant un (...)

Etablissements de crédit : serment bancaire et régime disciplinaire

Une loi publiée le 2 mai 2019 instaure un serment bancaire et un régime disciplinaire au secteur bancaire. La loi du 22 avril 2019, publiée au moniteur belge du 2 mai 2019, modifie la loi du 25 avril 2014 (...)

Actualisation des normes pour les véhicules d’entreprise acquis en remploi

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules (...)

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Chammas & Marcheteau conseille JobTeaser

Biocoop : Ingrid Crambes Tisserand est nommée DRH

Moisand Boutin & Associés conseille Mindee

Nicolas Tollet, Associé, Hughes Hubbard & Reed : « Ma pratique couvre essentiellement la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent »

Orrick conseille Livestorm

Willkie conseille Latour Capital

Eversheds Sutherland : arrivée de Julien Fouret et Gaëlle Le Quillec, associés en arbitrage

Taylor Wessing accompagne Buzzman

Gide conseille le management du groupe Primonial

Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Diffamation : identification du directeur de la publication

Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

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