Présentation de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres (taux, contribuables concernés, intermédiaires, instruments financiers imposables….).
La loi du (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre des bénéficiaires effectifs.
Le 30 mars 2018, le (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant création d’un code civil et y insérant un Livre 5 sur les obligations.
Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres belge a (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus ainsi que des projets (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé a approuvé un avant-projet loi sur la formation de réseaux entre les hôpitaux.
Le 30 mars 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant (...)
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