La demande et la délivrance d’un extrait cadastral sont désormais possibles en ligne.
L’administration belge a annoncé que, depuis le 1er novembre 2018, un citoyen ou une entreprise (...)
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Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s'exprime sur la possibilité pour un médecin français d'euthanasier un patient français dans une maison de repos belge.
Dans (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi créant un cadre légal pour l’échange électronique de messages gratuits entre instances publiques et citoyens, (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention fiscale belgo-ougandaise tendant à éviter la double imposition.
Le 25 octobre 2018, le (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à insérer un livre consacré aux biens dans le nouveau code civil.
Le 25 octobre 2018, (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rationaliser les règles pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications (...)
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