Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal visant à encadrer la mise en place de mesures d’actions positives par les entreprises du secteur privé.
Le 11 (...)
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Un avis de l’Autorité de protection des données explique pourquoi les avocats consultant le dossier pénal de leur client auprès du greffe ne pourront toujours pas utiliser en 2019 de scanners ou smartphones pour (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi comportant diverses dispositions en matière d’économie et surveillance des services financiers.
Le 23 novembre 2018, le Conseil des ministres (...)
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Le TUE annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO. Cette interdiction n’est pas une mesure appropriée pour la remise en état de (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
Le 23 novembre 2018, (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie le “crédit-temps de fin de carrière” et le “crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation”.
Le 16 (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté relatif au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet (...)
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