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Budget de mobilité : assujettissement des indemnités pour le trajet domicile-lieu de travail

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit des adaptations réglementaires qui doivent assurer l’application correcte du budget de mobilité. Le 8 février 2019, le (...)

Liaisons hertziennes moins chères dans les zones blanches

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources (...)

Dispositions diverses en matière de TVA

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le 1er février 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un (...)

TUE : annulation la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

C'est à tort que la Commission européenne a considéré que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires constituait un régime d’aides d'Etat illégal. Depuis 2005, la Belgique applique un (...)

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Norton Rose Fulbright crée un département dédié au secteur du paiement

Delsol Avocats conseille Dimotrans

Antoine Parizot nommé directeur général France de Splio

Stehlin & Associés conseille le groupe Arkéa

Allen & Overy conseille le groupe TUI

L'UE inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google

Fidal conseille le Groupe Perrigo

Hughes Hubbard & Reed conseille le gouvernement de Côte d’Ivoire

CMS conseil dans la cession d’un bloc de contrôle majoritaire d’agta record à Assa Abloy

Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Transaction postérieure à un licenciement économique

Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse

Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions

Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité

Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail

Copropriété : AG d’approbation des comptes

L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

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Assentiment à la convention concernant la fixation des salaires minima

Nouvelle procédure pour le règlement des différends fiscaux dans l’UE

Règles de gestion du budget mobilité

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