Modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale
Actualités
Budget mobilité : versement du solde dans le secteur de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Adoption : adaptation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés
Règlement de travail : enregistrement en ligne
Décision de justice : le juge ne lira plus que le dispositif et pas la décision dans son intégralité
Du bon usage juridiques des notions de “signature électronique”, “services de confiance” et “support durable”
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : publication de la loi
