Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
Le 31 août 2018, le Conseil des ministres belge a (...)
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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.
Le 31 août 2018, le Conseil des (...)
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La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, appliquant et complétant le (...)
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Désormais, les contrats d’assurance-vie seront renseignés au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique.
La "loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de (...)
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Le tribunal du travail de Louvain a condamné un recruteur pour discrimination en raison du sexe : la seule raison du refus était le sexe du candidat.
Un homme a répondu à une offre (...)
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Présentation de la loi du 18 juin 2018 promouvant des formes alternatives de résolution des litiges, publiée le 2 juillet 2018.
La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en (...)
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Présentation de la nouvelle procédure de déclaration TVA de construction mise en place à partir du 20 août 2018.
En raison d’une récente modification de la loi, la (...)
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