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Informations visibles sur les cartes d’identité

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi concernant les informations visibles sur les cartes d’identité. Le 25 octobre 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé (...)

CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire

En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du (...)

Modification de divers textes législatifs en matière d’e-notariat

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications à divers textes législatifs en matière d’e-notariat. Le 25 octobre 2019, le Conseil des ministres belge a (...)

Brexit : dispositions fiscales transitoires

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le 18 octobre (...)

Statuts de sociétés disponibles en ligne

Les statuts de sociétés créées à partir du 1er mai 2019 sont consultables gratuitement en ligne. Conformément à l'article 2:7 §2 du Code des sociétés, la "Base de données des statuts" conserve toutes (...)

UBO : tolérance pour l’enregistrement jusqu'au 31 décembre 2019

Il est encore possible de déclarer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (UBO), le SPF Finances appliquant une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2019. La loi belge (...)

Reconnaissance de l'aidant proche et octroi de droits sociaux

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la reconnaissance de l'aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche. Le 11 octobre 2019, le Conseil des (...)

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