LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Refus de donner à l'OPJ le code d'accès de son smartphone

Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un (...)

TVA : dématérialisation de la transmission des mandats par les assujettis

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la dématérialisation de la transmission par les assujettis des mandats signés aux services des impôts des entreprises compétents ou au service des impôts (...)

Quid du secret médical post-mortem ?

Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. Certaines informations peuvent néanmoins être communiquées aux ayants droit (...)

De l'intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire

Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit (...)

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Fixation par décret des modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre 2020, (...)

Audience syndicale : syndicats primaires et unions de syndicats

Si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 du code du travail et ne peuvent dès (...)

Aide en faveur des PME et ETI industrielles

Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le décret n° 2020-1291 du 23 (...)