La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en application du Règlement général sur la protection des (...)
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Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Article mis à jour le 18 juin 2021.
Le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.
Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la (...)
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Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Une SCI était propriétaire (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande (...)
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La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité (...)
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 18 juin 2021.
Une proposition de loi (n° 2550) portant diverses (...)
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