LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Depakine : condamnation de l’Etat

Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base de valproate de sodium (Dépakine). Des femmes ayant suivi (...)

CEDH : adoption d'un enfant sans le consentement de la mère biologique

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont l'enfant a été adopté par une famille d'accueil sans son (...)

Fin de l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN

Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi (n° 3077) organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été (...)

Actualisation des limites d’exonération d’IR

L’administration fiscale actualise certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu. Une actualité du 26 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, (...)

Obligation de l'employeur de mentionner la cause économique justifiant le licenciement

L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement. Une salariée a été employée à partir de 1998 par une association en qualité (...)

Assurance du prêt : devoir de conseil de la banque

Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance (...)

Envoi du mémoire par télécopie

L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet (...)