LegalNews

20 mesures en faveur des indépendants

Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi (...)

Daj : principes de la République dans la commande publique

La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique. Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (Daj) (...)

Licenciement économique et délai de prévenance

Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été (...)

Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)

QPC : transmission de rapports particuliers par les procureurs au ministre de la Justice

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la (...)

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère (...)