LegalNews

L'expert-comptable lanceur d'alerte licencié

Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne foi, menacé son employeur de saisir la CRCC de l'existence d'une (...)

Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre

Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes. Un arrêté du 30 (...)

Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers

Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches (...)

Interdiction des thérapies de conversion : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée en lecture définitive par les députés. Article mis à (...)

TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire

En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu responsable pour le non-paiement de la TVA due par (...)

Suspension de l'interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre

Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes

Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Un décret et un arrêt du 25 (...)