LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire les commentaires doctrinaux relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) (...)

Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat. Le (...)

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)

Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : l'hôtelier peut-il se constituer partie civile ?

Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision (...)

CJUE : protection par le droit d'auteur d'un rapport militaire

Le juge national doit vérifier que les conditions sont remplies pour que des rapports de situation militaire soient protégés par le droit d’auteur avant de contrôler si leur utilisation est susceptible de relever (...)

Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes (...)