LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un STAD

Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de (...)

QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la (...)

L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne (...)

L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis (...)

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie (...)

Déclaration d'appel par LRAR : point de départ du délai pour conclure

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du (...)