LegalNews - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances (...)

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise” (PME) (...)

Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale. La députée Marine Brenier et plusieurs de ses collègues estiment qu'au regard des (...)

Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort

La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité (...)

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)

Réquisition avec attributaire : décret

Publication d'un décret élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri et fixant les modalités d'accord du maire sur la demande de (...)

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public (...)