Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique. Un arrêté du 12 avril 2018, relatif à la signature électronique dans la commande publique, a été publié au (...)
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La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit (...)
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La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de (...)
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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture, avec modifications. Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en (...)
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S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation (...)
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