Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des journalistes.

Une proposition de loi (n° 3965) a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à faire qualifier la commission de violences à l’encontre des titulaires d'un mandat électif ou des personnes détentrices de la carte de presse comme relevant d'une circonstance aggravante venant majorer les peines encourues à ce titre.  Cette loi a pour objectif d'assurer le fonctionnement de la démocratie en protégeant les personnes engagées et exposées en raison de la fonction sociale qu'elles incarnent. © LegalNews 2021

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