Modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.

Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 2 avril 2021.© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.