Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.

Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels", la sénatrice Annick Billon a déposé le 26 novembre 2020 une proposition de loi (n° 158) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. L'article premier de cette proposition de loi vise à insérer dans le code pénal un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans par un adulte, qui reposerait sur les critères suivants :- les faits : un acte sexuel avec pénétration ;- leur auteur : une personne majeure ;- l'âge de la victime (moins de 13 ans). Le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de (...)

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