CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience

Droit pénal
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Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le requérant a été condamné pour diffamation à raison de déclarations qu’il a faites pour se défendre dans le cadre d’une autre procédure dirigée contre lui pour crimes de guerre. En particulier, dans ses arguments de conclusion, il a accusé un colonel à la retraite de l’armée croate, une tierce partie qui n’avait aucun rôle dans les procédures pour crimes de guerre, de subornation de témoins. Dans un arrêt du 25 juin 2020 (requête n° 68317/13), la Cour européenne des droits de l'Homme juge qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention EDH. La Cour estime que les juridictions nationales n’ont pas (...)

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