Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour faire face à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers les professionnels de santé et les forces de l'ordre.

Le 7 avril 2020, le député Maxime Minot a déposé une proposition de loi (n° 2795) à l'Assemblée nationale réagissant à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers certains travailleurs, tels que les professionnels de santé et les forces de l'ordre. Il est ainsi proposé de modifier les articles 225-1 et 222-33-2-2 du code pénal afin d'ajouter des dispositions tenant à mieux protéger ces professionnels et à reprimer les auteurs de ces actes.© LegalNews 2020Références- Proposition de loi renforçant la protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à (...)

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