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Diffamation publique envers un corps constitué

Droit pénal
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Saisi par une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, le juge ne peut retenir l’existence d’une faute civile pour des propos visant le conseil supérieur du même ordre. Il ne peut en outre retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du conseil régional, qui n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi sur la presse.

Le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (OEC) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers le conseil régional de l'OEC des Pays de Loire, au visa des articles 29 et 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse, à l'encontre d'un expert-comptable, secrétaire national d'un syndicat. Il lui reproche la (...)

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