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Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.

Le 6 novembre 2018, une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat. Les auteurs rappellent que la corruption transnationale se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d'une minorité d'oligarques qui bénéficient indument d'un enrichissement illicite. La France n’est pas épargnée puisqu’elle héberge bon nombre de ces flux financiers illicites. Par conséquent, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent qu’un nouveau titre soit inséré dans le code de procédure pénale, relatif à l'affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou (...)

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