L’envoi par courriel des pièces sollicitées par le juge

Droit pénal
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Les demandeurs au pourvoi ne sauraient se faire un grief de ce que ces documents n'ont pas été examinés par la juridiction du second degré. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

A la suite d'un accident du travail ayant causé le décès de M. X., une société de droit espagnol a été déclarée coupable d'homicide involontaire et responsable des préjudices subis par les parties civiles. Après avoir ordonné la réouverture des débats sur le préjudice économique, en invitant la veuve de la victime, Mme Y., à justifier des revenus du couple et de ses revenus personnels avant l'accident, la cour d'appel a, plusieurs fois, notamment à la demande du conseil des parties civiles, renvoyé l'affaire à une (...)

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