UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

La société créancière L. revendiquait des matériels faisant l'objet de trois contrats de crédit-bail à la société B., mise en redressement judiciaire et ultérieurement convertie en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, par trois ordonnances du 10 novembre 2010, a constaté l'existence d'une instance en cours et a dit que la partie la plus diligente devra le saisir pour voir fixer la créance. Un arrêt du 17 novembre 2011 a confirmé la restitution des matériels au profit du crédit-bailleur. A la suite de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne