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Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Procédure civile
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Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'acte de signification à partie de cet arrêt ainsi que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

L'association de responsables de copropriété (Arc) de Paris a publié des articles sur le site Internet de l'Union nationale des Arc, dont l'un avait été communiqué à ses adhérents par l'Arc du Languedoc-Roussillon, au moyen d'un courrier électronique.Soutenant que deux de ces articles présentaient un caractère diffamatoire à leur égard, M. E. et la société I. ont assigné l'Arc de Paris, l'Arc du Languedoc-Roussillon et M. A., salarié de cette (...)

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