Juridictions judiciaires et administratives et entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie.

Un projet de loi (n° 246) ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2020 et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi ratifie, sans les modifier, quatre ordonnances ayant rétabli, en les adaptant à la situation sanitaire actuelle, (...)

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