Rapport sur l'indépendance de la Justice

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Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice.

Le 9 septembre 2020, la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a rendu son rapport. Il préconise 41 mesures dans l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la justice, en se fondant sur trois grands axes :- le renforcement des garanties de l’indépendance de la justice, en alignant le statut et les conditions d’exercice de la fonction des magistrats et en renforçant le rôle du CSM ;- la mise à disposition pour l’autorité judiciaire de moyens adaptés pour son fonctionnement ;- l’approfondissement de la transparence de la justice.© LegalNews 2020

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