Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
Le 12 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte ouverture au titre de l'année 2018 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 10 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, porte implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de (...)
Lire la suite...
La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été publiée au Journal officiel du 4 avril (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne a consolidé les bons résultats des dernières années et ceux du Tribunal sont marqués à la fois par une augmentation du nombre d’affaires réglées et par une réduction (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de (...)
Lire la suite...
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Un projet de loi (...)
Lire la suite...
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.
