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Fixer à 16 ans l’âge de la majorité pénale : dépôt à l’AN

Une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale a été déposée à l'Asemblée nationale. Constatant qu'"un mineur d’hier n’est plus un mineur (...)

Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction

Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre (...)

Nécessité de motiver la peine prononcée pour abandon de famille

Dorénavant, en droit pénal de la famille, toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. M. X. fait (...)

Information de l'accusé quant à son droit de se taire

Une fois qu'il a informé l'accusé de son droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a pas à renouveler les formalités au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de (...)

Confusion des peines suite à la réduction au maximum légal des infractions en concours

La réduction au maximum légal le plus élevé des infractions en concours n’exclut pas la confusion totale ou partielle des peines. Par arrêts des cours d'assises, M. X. a été successivement condamné à 25 (...)

Déchéance du pourvoi en cassation pour irrégularité de la signature dans la transmission du mémoire

L’irrégularité de la signature dans la production du mémoire est constitutive d’une déchéance du pourvoi formé par le demandeur. M. X. s’est régulièrement pourvu en cassation, le 13 juillet 2017, (...)

Quid de la déclaration du mis en examen lors de son expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat ?

La déclaration du mis en examen par laquelle il reconnaît le viol de son épouse lors de l'expertise psychiatrique, hors la présence de son avocat, peut être retenue contre lui. Cela ne porte pas atteinte aux droits (...)

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Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN

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