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Erreur dans la désignation d'un membre du CHSCT pour le représenter en justice : quelles incidences ?

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de (...)

Mineur en garde à vue : droit à l’assistance d’un avocat

Le mineur en garde à vue doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat, dès le début de la garde à vue, et ses parents doivent être informés qu’ils peuvent lui en désigner un. Selon (...)

Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire

Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un (...)

Diffamation envers un maire : exception de bonne foi

Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique. Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel de (...)

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Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la (...)

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications. Le 28 août 2019, une proposition de loi visant à agir (...)

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