Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le montant d’une créance et à trancher les contestations soulevées par (...)
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La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 9 avril 2021.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° (...)
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Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe.
Deux personnes physiques ont été mises en (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à durcir les sanctions en cas de violences commises envers des élus ou des journalistes.
Une proposition de loi (n° 3965) a été (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de remise aux victimes de violences des certificats médicaux réalisés sur réquisitions judiciaires.
Le décret n° 2021-364 du 31 mars 2021, publié (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel du délit d'administration de substance nuisible, en l'espèce une décoction de fleur de (...)
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