Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant un nouveau cas de révision d’une condamnation pénale.
Une proposition de loi (n° 4168) portant mention de la torture dans la (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le tribunal est saisi, par requête du ministère public, d'une demande (...)
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Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de la société (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée nationale.
Déplorant que la sanction en terme de suspension de permis de (...)
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Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créanciers sont recevables.
Une banque a consenti (...)
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La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites engagées à son encontre, est-elle de nature à interrompre la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à l'utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les (...)
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