Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la (...)
Lire la suite...
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Le décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021, publié au Journal officiel du 16 septembre 2021, précise les (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure d'insolvabilité en invoquant une décision antérieure sans en (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de l'affaire Lafarge, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre l’humanité et du financement de terrorisme.
Par (...)
Lire la suite...
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre que ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait (...)
Lire la suite...
