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Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée. M. X. a été mis en examen et (...)

Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence

Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. Une péniche (...)

Injure envers la police : un montage video peut-il servir de preuve ?

La valeur probante d'une clé USB et d'un montage vidéo sont considérées comme insuffisante pour déterminer si les propos tenus par le prévenu constituaient une injure publique à l'égard de la police (...)

Effet du pourvoi en cassation en matière civile sur l’exécution de la décision attaquée

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Sur appel d'une ordonnance de référé ayant débouté un bailleur de ses demandes en (...)

Rejet d’une requête en nullité d’une extradition

Au regard des exigences de délai et de motivation pour requérir la nullité d'une procédure d'extradition, il appartient au juge de vérifier que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par la loi, de (...)

Formation initiale des assesseurs des TGI et de la CA spécialement désignés

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés. Le décret n° 2019-185 du 12 (...)

Blanchiment d’argent : présomption d’origine illicite des fonds

La présomption d'origine illicite de fond peut se déduire du transport d'argent en liquide avec absence de justification des raisons et de l'importance de la somme non déclarée. Un ressortissant allemand, (...)

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Delsol Avocats conseille Dimotrans

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Fidal conseille le Groupe Perrigo

Hughes Hubbard & Reed conseille le gouvernement de Côte d’Ivoire

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Copropriété : AG d’approbation des comptes

L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience

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