Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient (...)
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Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance (...)
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L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement (...)
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Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".
Le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 25 (...)
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Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, a été déposé à l'Assemblée (...)
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