La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été adoptée en lecture définitive par les députés.
Article mis à (...)
Lire la suite...
Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Article mis à jour le 25 janvier 2022.
Un projet de loi (n° 4387) relatif à la responsabilité pénale et (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations.
Une proposition de loi (n° 115) relative à la simplification des saisies et confiscations a été (...)
Lire la suite...
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.516), la Cour de cassation (...)
Lire la suite...
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 27 juin 2017. (...)
Lire la suite...
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n'ayant pas été convoqué.
Un (...)
Lire la suite...
L’absence de droit de recours contre la décision de refus d'exécuter sur le territoire français une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'UE est contraire à la (...)
Lire la suite...
