Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 2016 pénalisant les clients des prostituées présente un caractère sérieux. Dans une question prioritaire de (...)
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La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice. La société Demander Justice a pour objet “la création et l’exploitation d’applications logicielles et internet (...)
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Le décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018, paru au Journal officiel du 15 novembre 2018, publie le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signé (...)
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Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur. Mme Y., inspectruice du (...)
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L'article 706-71 du code de procédure pénale n'exclut pas, y compris pour un interrogatoire de première comparution, le recours à la visioconférence. Mis en examen des chefs de vols et tentative en bande (...)
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Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. La société G., spécialisée dans la mise à (...)
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En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une requête en mainlevée d’une hospitalisation d’office doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge a (...)
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