CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession

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La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité musulmane. Dans un arrêt de grande chambre du 18 juin 2020 (requête n° 20452/14), la Cour européenne des droits de l’Homme règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire relative à l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus de la minorité musulmane. En effet, elle avait jugé, dans son arrêt au principal du 19 décembre 2018 (requête n° 20452/14), que la requérante avait subi une différence de traitement fondée sur la religion de son époux. La CEDH estime, à l’unanimité, qu’en ce qui concerne les biens du défunt situé en Grèce, l’Etat grec doit (...)

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