Confiance dans l’institution judiciaire : les députés renforcent le secret professionnel des avocats

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire. A l'occasion des débats, les députés ont renforcé les dispositions sur le secret professionnel.

La commission des lois a adopté le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire en modifiant notamment l’article 3 du texte relatif au secret professionnel des avocats, reprenant les amendements portés par le CNB. Ainsi, le secret professionnel est consacré pour toutes les activités professionnelles des avocats tant dans la défense que dans le conseil. Les correspondances entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel, quelle que soit l’activité de l’avocat.
Par ailleurs, les perquisitions dans un cabinet d’avocat devront être autorisées par le Juge des libertés et de la détention. Les députés ont également créé une condition de proportionnalité en cas d'atteinte au secret professionnel, lors d'une perquisition par exemple.

«C'est un long combat de plusieurs années contre la jurisprudence de la Cour de Cassation qui avait divisé le secret professionnel de l'avocat. Il est désormais réunifié. Nos efforts ont payé. Nous avons réussi à convaincre à la fois le gouvernement et les députés que le secret professionnel des avocats était avant tout celui des citoyens français. Ce vote en commission est une première étape. La profession reste mobilisée dans l’intérêt des justiciables » a réagi Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux.

Parmi les autres dispositions adoptées :

- un amendement autorise les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l’Ordre qu’ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre à visiter les prisons,

- introduction d'un assouplissement dans le recours aux pôles d'instruction, parfois éloignés géographiquement, 

- instauration d'une procédure permettant au président de l’instance disciplinaire de rejeter les réclamations manifestement irrecevables, infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, sans convocation des parties à une audience.

Le projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 17 mai.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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