Le CNB obtient la mise en conformité des commandes en ligne d’actes d’état civil

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À la suite de l’intervention du Conseil national des barreaux, les avocats peuvent de nouveau demander en ligne un extrait ou une copie d’acte d’état civil sans avoir besoin de produire la copie d’un mandat, conformément aux textes.

Jusqu’à la fermeture du site Pastel (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html), le 12 mars 2021, il suffisait à l’avocat de mentionner l’identité de son client pour obtenir un acte d’état civil. Aucun mandat n’était alors exigé. Après le transfert du service de commande en ligne des actes d’état civil sur le site https://www.service-public.fr/, il était demandé aux avocats agissant pour le compte de leurs clients de fournir obligatoirement un mandat écrit.

Rencontrant des difficultés pour commander en ligne les actes d’état civil de leurs clients suite à ce changement, plusieurs avocats ont alerté le CNB sur le caractère illégal de cette exigence.

En effet, cette évolution du service révèle une méconnaissance du mandat ad litem de l’avocat. Comme le stipule une décision du Conseil d’Etat datée du 5 juin 2002, « …les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers. »

En vue de remédier à cette difficulté entravant l’exercice professionnel des confrères et des consœurs, le Conseil national des barreaux a adressé un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le 31 mars 2021. Cette intervention a donné lieu à un correctif sur la plateforme en ligne https://www.service-public.fr/, qui est désormais en conformité.

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