L’ACC et l’ECLA publient une réponse conjointe sur le tableau de bord 2021 de la justice dans l’Union Européenne

Institutions
TAILLE DU TEXTE

La semaine dernière, l'Association of Corporate Counsel (ACC) et l'European Company Lawyers Association (ECLA) ont publié une réponse commune à la consultation sur le tableau de bord de la justice dans l'Union Européenne de 2021 (EU Justice Scoreboard). L'ACC et l'ECLA sont reconnaissantes pour cette opportunité d'apporter une perspective supplémentaire pour le tableau de bord. Compte tenu du rôle unique et essentiel que les juristes d'entreprise jouent dans le système juridique, leur inclusion est une étape importante pour obtenir une image plus précise de l'État de droit. Le tableau de bord 2021 soutient les accomplissements du semestre européen et la mise en œuvre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience de l'UE.

"Les juristes d'entreprise jouent un rôle important au sein du système juridique et opèrent à la jonction des domaines commercial et juridique en tant qu'ambassadeurs de l'État de droit dans leurs entreprises respectives", a déclaré Veronica Pastor, directrice juridique adjointe de l'ACC. "Le statut des juristes d'entreprise en tant que membres à part entière de leur barreau respectif n'est pas le même d'un pays à l'autre, et leur impact n'a donc pas été pleinement pris en compte. L'ACC est fière de s'associer à l'ECLA dans cet effort pour aider à garantir que le rôle véritable que jouent les juristes d'entreprise dans le système judiciaire soit reflété dans les futurs tableaux de bord."

L'ACC et l'ECLA recommandent vivement que le tableau de bord européen de la justice rassemble des données sur le rôle particulier des juristes d'entreprise dans le système juridique, et sur la manière dont la profession contribue à l'efficacité, à la qualité et à l'indépendance de la justice. Nous proposons que les questions se concentrent sur les sujets suivants :

  • le rôle des juristes d'entreprise dans la promotion d'une culture de la conformité au sein de leur entreprise ;
  • le rôle des juristes d'entreprise en tant qu'auxiliaires de justice dans l'administration de la justice, l'indépendance des juristes d'entreprise et leur relation avec le secret professionnel ; et
  • la contribution des juristes d'entreprise à l'efficacité de la justice en résolvant les problèmes de manière coopérative et efficace avant qu'ils n'aboutissent à un litige, réduisant ainsi la pression sur le système judiciaire.
  • Collecter des données sur le nombre de juristes d'entreprise dans chaque pays de l'Union européenne afin de mesurer la capacité à se conformer et à promouvoir la règle de droit dans le secteur privé.
L'annuaire du Monde du Droit