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Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

Procédure fiscale
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Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.

M. Y., âgé de 80 ans, a cédé à sa nièce, Mme X., la propriété de sa résidence principale, évaluée à 160.000 €, tout en s’en réservant, sa vie durant, le droit d’usage et d’habitation, lequel a été évalué à 80.000 €.La vente a donc été consentie moyennant le prix de 80.000 € converti intégralement en une rente annuelle et viagère, d'un montant de 7.200 €, payable par termes mensuels de 600 € les premiers de chaque mois jusqu'au décès du vendeur, le premier paiement devant avoir lieu le jour de la signature de l'acte.M. Y est décédé en laissant pour lui succéder Mme X, sa seule héritière connue. Considérant que l'acte devait (...)

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