Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité

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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

Une communauté d'agglomération a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de la non-conformité à la Constitution des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité. Dans un arrêt du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat constate qu'il résulte de ces dispositions que les communautés d'agglomération créées depuis au moins trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d'intercommunalité qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu'elles ont perçue (...)

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