Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et assimilés.

Le décret n° 2021-1024 du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel du 3 août 2021, aménage la déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices est aménagée pour inclure des données relatives à l'identification des personnes. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2021.© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France