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Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.

Une actualité du 7 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise. Le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise, prévu à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), a été modifié par les articles 61, 148 et 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ainsi, le dispositif du mécénat est étendu aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues au e du 1 (...)

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