UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er septembre 2018.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 28 août 2018 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0200, 31 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018 - Entreprise de transport ferroviaire

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne