Documentation en matière de prix de transfert

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert.

Une actualité du 18 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la documentation en matière de prix de transfert L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux plus grandes entreprises de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permette de justifier les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent. L'article R. 13 AA -1 du LPF précise le contenu de cette documentation. La documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir (...)

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