Taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente les aménagements apportés à la TVA relative à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d’emplacements sur les terrains de camping classés.

En application des dispositions du a ter de l’article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, les locations d’emplacements sur les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition que fût délivrée à tout client une note d’un modèle agréé par l’administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. La fourniture de logement dans les terrains de camping classés relevait également du taux réduit de 10 % de la TVA en application des dispositions du a de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne