Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA : prorogation et modification des taux des amendes fiscales

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L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l’article 199 unvicies du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, l’article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, crée, à l’article 1763 E du CGI, une nouvelle amende fiscale au taux de 12 % lorsque la SOFICA ne respecte pas l’engagement de consacrer au moins (...)

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