Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire

Fiscalité des entreprises
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Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.

Une société civile immobilière (SCI) a été mise en liquidation judiciaire. M. X. a été désigné comme liquidateur. La société A. a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir. Le juge-commissaire a autorisé M. X. à céder amiablement ce terrain à la société A., moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La société A. a par conséquent refusé de régler le montant de la TVA. M. X. l'a alors assignée afin qu'elle soit condamnée à signer l'acte de vente après avoir réglé cette somme. Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de (...)

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