Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Fiscalité des entreprises
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Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

Une société à responsabilité limitée (SARL) a acheté en 2000 un fonds de commerce de menuiserie et en 2003 un fonds de commerce de couverture, zinguerie, maçonnerie, charpente et isolation. En raison de la dépréciation de ces fonds, elle a constitué pour ces derniers des provisions à hauteur de 100 % de son prix d'acquisition. L’administration fiscale a alors contesté la provision effectuée et a demandé à la SARL une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés. Dans un jugement du 3 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SARL tendant (...)

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