QPC : assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI), dans ses deux rédactions résultant du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines (...)

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