Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Fiscalité des entreprises
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Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.

Le décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, fixe le contenu de la déclaration spéciale, mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts, à souscrire par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au profit d'une personne morale étrangère et devant souscrire une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération. Cette déclaration spéciale mentionne :- la date de réalisation et la (...)

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