Ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises nouvelles dans les bassins urbains à dynamiser : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser. Le régime en cause avantage les entreprises se créant dans les bassins urbains à dynamiser en leur accordant une exonération d’impôt sur les bénéfices totale les deux premières années, puis s’appliquant à 75 %, 5 % et 2 % de l’assiette les trois années suivantes ainsi que des exonérations de (...)

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