Panneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers

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Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux. 

La société X. a vendu et installé des panneaux photovoltaïques en vue de la production d'électricité et des chauffe-eau solaires. Elle n'a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le coût de l'installation des équipements. A la suite d'une vérification, l'administration a estimé que la société avait procédé à des travaux immobiliers et a rectifié l'assiette imposable de ces opérations en y incluant le coût (...)

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