QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. La société requérante soutient que, en faisant obstacle à la déduction des charges financières exposées en cas de "rachat à soi-même" d'une société ensuite intégrée au (...)

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