Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

Le 21 décembre 2017, le député Damien Abad a déposé une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution. Selon lui, les multiples réformes fiscales ont eu un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d’un point de vue macro-économique.Par ailleurs, les entreprises pâtissent également du manque d’incitation de l’épargne à aller vers la création d’entreprises ou vers l’innovation et du défaut d’orientation de la fiscalité vers la création de richesse. L’auteur soulève que l’instabilité et la (...)

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