QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Selon la société requérante, les dispositions contestées donneraient une portée rétroactive aux dispositions du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte du paragraphe I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016, selon (...)

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