Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière. Une société civile immobilière (SCI) a été mise (...)
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Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de (...)
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L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises. Les conditions d’éligibilité des régimes d’imposition “micro-BIC” et “micro-BNC” ont été (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts. Le décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou (...)
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