La Cour des comptes formule des recommandations afin de réformer la taxe sur les salaires. Le 3 octobre 2018, la Cour des comptes a publié un référé du 25 juillet 2018 relatif à la taxe sur les salaires.
Elle (...)
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Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux orientations du rapport prévu au II de l’article 103 de la loi n° (...)
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été adopté en nouvelle lecture par les députés. Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars (...)
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L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif. Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale commente les différentes modifications apportées au régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère. Une actualité du 3 octobre (...)
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Une SCI qui n'est pas obligée de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs. La société civile immobilière (SCI) N., créée par M. et Mme A., qui exerce une (...)
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Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet (...)
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