Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour 2021.
Une actualité du 26 mai 2021, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale commente les modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 (...)
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Un décret élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente (...)
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L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés.
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général (...)
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Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.
L'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du 28 (...)
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