UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?

L’article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que “la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité”. M. et Mme X. demandent de renvoyer au Conseil (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

élaborer un business plan

Du 19/12/2019 au 20/12/2019

Relations entre direction financiére et gouvernance

Du 17/12/2019 au 17/12/2019

La paie 2019 : les nouveautés

Du 18/12/2019 au 18/12/2019

Les clés du droit du travail pour managers

Du 27/12/2019 au 27/12/2019

Responsabilité du chef d'entreprise en droit du travail : ou

Du 23/12/2019 au 23/12/2019

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020