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Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard

Fiscalité des personnes
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.

L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants. Une actualité du 2 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale. Par ailleurs, ces documents sont modifiés par l'article (...)

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