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Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

Fiscalité des personnes
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L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, en application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3.500 (...)

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