Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

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L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit.

M. A., de nationalité australienne, a présenté en juin 2015 une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Il a également demandé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de l'enfant Montgomery, puis, dans le courant de l'instruction de sa demande, au profit de l'enfant Lyndon.Un décret en date du 25 avril 2017 a naturalisé M. A. sans mention des deux enfants.M. A. et M. B., son époux, demandent l'annulation pour (...)

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