Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2017 et mise en ligne le 14 février 2018. Les auteurs déplorent l'absence de caractère obligatoire de l'expertise médicale en vue du renouvellement des mesures de protection des majeurs. Afin d'éviter toute situation où le juge ne disposerait d'aucun certificat médical lui ayant été communiqué, l'article premier de la proposition de loi prévoit que le juge puisse solliciter ledit certificat dans les conditions de l'article 431 du code civil. Par ailleurs, la loi ne déterminant pas les (...)

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