Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale

Successions et libéralités
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Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Mme G. est décédée laissant pour lui succéder sa fille, Mme V., ainsi que l'épouse et les trois enfants de son fils pré-décédé, les consorts G., en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle a institué sa fille légataire universelle.Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Les consorts G. ont assigné Mme V. en recel successoral. Celle-ci a demandé reconventionnellement le rapport d'une donation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que les consorts G. devront rapporter à la succession de Mme G. une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à leur père. Elle a relevé que Mme (...)

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