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Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint

Successions et libéralités
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Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

M. X. est décédé. Son épouse, Mme Y., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants.Ceux-ci ont assigné une association en annulation d’une donation consentie par leur père. Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la donation consentie à l'association par M. X. nulle et de nul effet et a condamné celle-ci au remboursement de la somme donnée.Les juges du fond ont rappelé que :- selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer (...)

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